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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 5 - Règlement sur les modalités d’une demande d’approbation ou de modification d’un règlement de sécurité
Article 4
Versions de la disposition
4. Le règlement de sécurité soumis à l’approbation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport doit contenir le nom de la fédération ou de l’organisme sportif, selon le cas, le sport visé de même qu’un préambule intitulé «avis aux membres» dans lequel sont reproduits les articles 29, 29.1, 60 et 61 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1).
